Le logement meublé de tourisme désigne un logement situé sur un terrain à usage résidentiel et qui est habituellement proposé comme service d'hébergement à des fins touristiques en contrepartie d’une compensation financière.

Il est considéré comme tel s’il est généralement :

a. Proposé pour un usage touristique par des entreprises qui se consacrent à la gestion d’hébergement touristique.
b. Mis à disposition de clients par le propriétaire, quels que soient la durée du contrat et les services fournis par l'industrie hôtelière.
c. Publicité au moyen d’outils de commercialisation touristique, dont Internet ou d’autres systèmes de nouvelle technologie.

Ce concept se distingue d’autres locations de logements, qui bien que saisonnières, sont perçues comme un simple hébergement et ne comportent pas de services supplémentaires.

INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

Quel type d’informations peut être demandé ?

Des informations administratives touristiques concernant toutes circonstances contraignantes liées à l’usage touristique d’un bien touristique (début ou cessation d’activité et des changements tels que le classement, la capacité, le titulaire...)

Qui peut en faire la demande ?

Toute personne physique et morale, qu’elle soit propriétaire ou non du bien immobilier touristique, le mettant à la disposition immédiate de clients à des fins touristiques, de vacances ou de loisirs, à condition qu’une telle cession soit faite de manière régulière.

Vives Pons lawyers and accountants met tout en œuvre pour vous assister dans l’obtention des documents décrits et a conçu à cet effet un PACK MEUBLÉ DE TOURISME qui prévoit (si vous possédez jusqu’à 5 propriétés) :

- Certificat numérique

- Enregistrement du bien dans la base de données officielle

- Formulaires de réclamation

- Formulaires obligatoires

- Plaque officielle

À ces démarches s’ajoute un contrat annuel de maintenance permettant de mettre à jour toutes les informations ou les changements dans la base de données officielle où sont enregistrées les entrées, les modifications et les radiations de vos propriétés.

Il convient également de préciser que si vous disposez d’une propriété en Espagne et que vous n’êtes pas résident dans ce pays, vous devrez remplir une déclaration d’impôt de particulier non-résident :

– Si vous êtes loueur d’une propriété, vous devez remplir deux déclarations, l’une correspondant à la période où le bien est loué, l'autre pour la période pendant laquelle il n'a pas été loué. Si vous louez le bien de façon discontinue dans l'année, vous devrez effectuer des déclarations trimestrielles.

– Vous êtes assujetti(e) à une seule déclaration annuelle si vous possédez un bien immobilier, mais que vous ne le louez pas.

– Si vous êtes propriétaire et que vous proposez votre bien à la location toute l’année, cela se distingue d’une location saisonnière et vous serez tenu(e) de remplir des déclarations trimestrielles.

Enfin, si vous êtes résident en Espagne, vous devez déclarer vos revenus locatifs à travers votre déclaration d’impôt sur le revenu annuel.

Notre équipe a noué des relations privilégiées avec des offices notariaux, des banques et le bureau des impôts.